Article 1
Les membres du groupe armé dénommé 《FACT》condamnés pour des faits d’atteintes à l’intégrité de l’Etat, prévus par les dispositions de la loi pénale bénéficient de la Grace présidentielle conformément à l’article 3 alinéa 1 du Décret N° 230/PR-MJ du 19 octobre 1970 portant réglementation du droit de grace. Il s’agit de:
Article 2
La gráce ne préjudicie pas aux droits des tiers.
Elle ne porte pas atteinte aux droits du Trésor
Public en ce qui concene le recouvrement des
frais de Justice qui poura être poursuivi par les
moyens de droit.
En toutes circonstances, les droits des parlies
civiles demeurent réservés et les voies de recours ainsi que les voies d’exécution leur restent ouvertes en ce qui concerne les intérêts civils.
Articles 3
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux est charge de l’applicalion du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa
signature. sera enregistré et publié au Journal
Officiel de la République.
