La loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat régit les fonctionnaires d’Etat.
Au titre de l’article 1 de cette loi, est fonctionnaire d’Etat, toute personne qui, nommée à un emploi permanent des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat ou des institutions publiques dont le personnel est régi par la présente loi, a été titularisée dans ledit emploi après une période de stage probatoire d’une année au moins.
Elle ne s’applique ni aux magistrats, ni aux auxiliaires de justice (greffiers), ni aux militaires et paramilitaires (police, douanes, GSP, eaux et forêts), ni aux enseignants-chercheurs, ni aux personnels des collectivités territoriales, ni aux personnels des administrations publiques régis par d’autres lois.
Cette loi pose les grands principes de la fonction publique d’Etat et comprend deux cent treize (213) articles répartis en neuf (09) titres. Elle aborde les questions de recrutement et tous les aspects de la carrière du fonctionnaire depuis son intégration dans la fonction publique d’Etat jusqu’à la cessation définitive de ses fonctions.
Les grands principes de la fonction publique d’état
Il ressort de cette loi, les grands points suivants
- -les conditions générales et modalités d’accès aux emplois
- -les dispositions relatives à la rémunération
- -les dispositions relatives aux fonctionnaires stagiaires
- -les obligations et droits du fonctionnaire
- -les organes consultatifs ; et les organes d’administration et de gestion participative.
- l’évaluation et les avancements
- -la formation professionnelle et la promotion hiérarchique
- -les différentes positions (l’activité, la mise à disposition, le détachement, la disponibilité et la position sous les drapeaux)
- -le régime disciplinaire et des récompenses
- -la cessation définitive des fonctions (l’admission à la retraite, la démission, la révocation, le licenciement et le décès).
Source : DCRP/MFPTPS avec la contribution de la Direction Générale de la Fonction publique
