MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L’IMMIGRATION/RETRAITE
Par Arrêté N°6631/PT/PM/MSPI/SG/DGPN/DRHM/2023 du 29 juin 2023, Portant admission à la retraite de soixante-dix-sept (77) fonctionnaires du Corps de la Police Nationale.
Article 2 : Les intéressés n’ayant pas bénéficie de conge pendant les trois dernières années, perçoivent lindemnitė représentative de trois mois de salaire au titre de congë régulier qui leur
est acquis.
Article 3 : lls peuvent faire valoir leur droit personnel conformément aux dispositions du code de pensions civiles et militaires.
Article 4 : Le présent Arrëté qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistré, communiqué et publië partout oû besoin sera.
