Le certificat foncier est un document délivré par l’administration qui atteste qu’une personne est détentrice de droits coutumières sur une parcelle rurale, qu’elle soit individuelle (Pour une personne) ou collective (Pour un groupe de personnes,la famille ).
toute personne, tout groupement informelle personne physiques dûment identifiées,se prévalent de droit q l’issue d’une enquête officiel minutieusement et rigoureusement menée par les autorités administratives et coutumières.
Les procédures est composé des étapes suivantes
La réalisation de l’enquête
- Aquisition d’un dossier d’enquête officiel de certificat foncier (la liasse)
- Rédaction et dépôtde de la demande au près du sous-préfet compétent en sa qualité du Président du comité sous-prefectoral de gestion foncier rurale.
- Ouverture d’enquête par le sous-préfet
- Réalisation de l’enquête(récemment des droits coutumières) par un commissaire enquêteur assermenté accompagné pas une équipe(comité villageoise de gestion foncier rural(CVGFR), chefferie, voisins)
- Establishment de plan de la parcelle avec constat de la limites par un géomètre~experte agrée
La publication de l’enquête
- Annonce de la présentation des résultats de l’enquête
- Présentation du scène publique,du dossiers d’enquête et du dossiers technique de délimitation de la parcelle avec l’ouverture de 2 registre accordé et opposition (au village et à la sous-préfecture)
- Clôture de la publication(séance publique) avec une période d’un mois et establishment et d’un procès verbal de clôture faisant la synthèse des avis formulé dans les registres des accords et oppositions sur le droit prétendument détenus par le demandeur
