OBJECTIF : Rappel d’échéance de déclaration des résultats
J’ai l’honneur de vous rappeler que les dispositions des articles 108, 109, 142 et 241 du Code Général des Impôts vous font obligation de souscrire, au plus tard le 30 Avril de chaque année, délai de rigueur, la déclaration du résultat
de l’exercice clos au 31 décembre. Cette déclaration devra être accompagnée de la preuve de paiement du solde d’lS sur la plateforme E-Tax
Les documents constitutifs de cette déclaration sont:
- la liasse des états financiers annuels normalisés du système nomal du
SYSCOHADA: - la liasse fiscale:
- l’état annuel des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur et autres rémunérations de toute nature versées à des tiers:
- I’état annuel des honoraires rétrocédés avec indication de l’adresse complète de chaque bénéficiaire :
- le relevé des loyers d’immeubles passés en charges avec l’indication de l’identité et de l’adresse du bailleur:
- le tableau détailé des amortissements:
- un état annuel indiquant le montant et la puissance des voitures automobiles à usage professionnel ou privé:
- la nature et la valeur des avantages en nature accordés QUx personnels :
- le relevé des mouvements ayant affecté. pendant I’exercice. les comptes courants des associés ainsi que l’état des intérêts payés au titre des créances, dépôts ou cautionnements avec I’identité et l’adresse des bénéficiaires
- La liste détailée par catégorie des frais généraux :
- L’identité des actionnaires, des dirigeants, et des fliales :
- La balance générale des comptes au 31.12.2022.
A cet effet. la Direction Générale des Impôts met à la disposition des contribuables un guichet unique de réception des états financiers au rez-de-chaussée de l’Hôtel des impôts, sis à la Rue ka 005 Almanya Kaloum Conakry République de Guinée.
Aucune réception des états financiers n’est autorisée en dehors du guichet unique.
Faute de respect de cette échéance, votre imposition sera établie d’office conformément aux dispositions de l’article 1137 du Code Général des Impôts.
Comptant sur votre civisme, veuillez recevoir, mesdames et messieurs. L’expression de mes salutations les meilleures.
