Qu’est-ce que la mise en disponibilité ?
Une mise en disponibilité consiste pour le travailleur à cesser son activité professionnelle pendant une période. Il ne dispose ni de sa rémunération, ni de ses droits à la retraite, ni de ses droits à l’avancement. La définition de la mise en disponibilité traite généralement des demandes émanant du fonctionnaire, mais elle peut également être à l’initiative de l’administration. Il s’agit d’un terme propre à la Fonction publique. Dans le privé, on parlera plutôt de conge sabbatique.
COMMENT FAIRE UNE DEMANDE
DE MISE EN DISPONIBILITÉ
- Demande adressée au Ministre de la Fonction Publique;
- Avis favorable de la structure dorigine;
- Arreté de nomination ou Décision d’attente;
- Bordereau d’envoi du Directeur des Ressources Humaines.
NB: Votre disponibilité ne sera efective qu’après signature de l’acte.
